Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent au site internet accessible à l’adresse URL https://www.assistance-naturalisation.fr/. Le site offre à ses utilisateurs à la recherche de services juridiques, mise en relation avec des avocats en naturalisation la possibilité de répondre à leurs besoins. Toute utilisation du Site par un Utilisateur emporte acceptation complète et sans réserve des conditions d’utilisation. Toute violation par un Utilisateur entraînera l’interdiction d’utiliser le Site. Les GGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
Comment fonctionne Assistance Naturalisation ?
Le site internet https://www.assistance-naturalisation.fr/ a pour objet de fournir une mise en relation avec des avocats compétents en matière de demande de nationalité.
Afin de demander une mise en relation sur le présent site, l’internaute devra accéder au site formuler sa demande, une page formulaire lui permet de saisir ses identifiants et mot de passe de connexion s’il est déjà membre, soit remplir les champs de formulaire afin de renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant. Il devra en outre lors de cette étape rédiger la question qu’il souhaite soumettre. Dès lors que l’internaute aura saisi toutes les informations requises et défini sa demande, il devra cliquer sur le bouton de validation. Ou nous envoyer par mail au contact@assistancenaturalisation.fr ou par téléphone au 01 75 43 42 46.
Conditions d’exploitation du Site
Dans le cadre de supports numériques sur internet, les utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d’accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la plateforme, et extérieure à ses moyens techniques.
La plateforme ne garantit pas que le fonctionnement du service sera continu ni exempt d’erreurs de fonctionnement. Les utilisateurs qui constatent l’existence d’erreurs de fonctionnement peuvent les signaler à la plateforme par mail. La plateforme peut également, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité au profit des Utilisateurs. La plateforme se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service et d’exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas le présent Contrat.
Propriété intellectuelle et contrefaçon
La plateforme Assistance-Naturalisation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.assistance-naturalisation.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.assistance-naturalisation.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.assistance-naturalisation.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
Respect des données à caractère personnel
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Stradmob Agency. Il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
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La plateforme est susceptible de traiter tout ou partie des données :
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- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
Respect des droits des personnes
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- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
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